1 - COMMANDE
Toute commande emporte selon l’usage, adhésion sans réserves à nos ”conditions générales de vente” nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les conditions générales d’achat de nos clients. La commande du client et son acceptation par notre société, suivant confirmation de commande, comme l’acceptation de toute marchandise par le client, entrainent l’adhésion sans réserves du client aux présentes conditions de vente, et seules font foi entre les parties les stipulations de la confirmation de commande, du bon de livraison et des factures.
Une commande n’est prise en considération par nous qu’après réception d’un bon de commande daté et signé précisant les caractéristiques techniques du travail à exécuter et nous engage seulement après l’envoi de notre confirmation de commande par écrit.
2 - OFFRES & PRIX
Nos offres sont réservées exclusivement à des acheteurs agissant à titre professionnel et non à des consommateurs ou à des non professionnels. Sauf accord écrit de notre part, l’ensemble de nos produits ne peut être vendu par nos clients. Nos offres s’entendent dans la limite de nos stocks disponibles. Nos prix sont indiqués Hors Taxes et sont calculés au cours du jour, tous les frais de transport sont facturés sur la base d’un tarif présenté sur le bon de commande. Nos prix peuvent être révisés en cas de modification des législations fiscales, douanières, sociales et en général de toutes mesures législatives pouvant entrainer une incidence sur les prix, ou en cas de variations des parités monétaires.
N.B. : Conventions sur la preuve
Nous acceptons de reconnaître comme probantes les communications effectuées sur tous supports : papier, électronique, télécopie, etc. Toutefois, en cas de litige, seuls les documents revêtus d’une signature manuscrite ou électronique prévaudront par rapport à tout autre document.
3 - ECHANTILLONS
Les échantillons sont expédiés sur demande. S’ils ne sont pas retournés sous 15 jours dans leurs emballages d’origine, ils sont facturés sur la base de notre tarif, majorés de 14,50 €HT pour frais d’expédition et de préparation. Les frais de retour sont à la charge de l’expéditeur. Les articles supérieures à 30 €HT sont directement facturés et ne bénéficient pas de droit de retour, sauf dans le cas d’application de la garantie.
4 - MARQUAGE & DESSINS
Les prix indiqués dans ce catalogue s’entendent HT avec ou sans marquage. Dans certains cas, le marquage peut être effectué en plusieurs couleurs. Pour des raisons techniques, les quantités livrées avec marquage et facturées peuvent varier de + ou - 10% par rapport aux quantités commandées. Concernant les couleurs de marquage, nous indiquer les références PANTONE lors de la commande. Nous précisons que celles-ci peuvent varier en fonction des supports et de la technique de marquage utilisée.
Notre studio de dessin se charge de préparer le marquage à reproduire sur les objets commandés. La préparation des textes et dessins vous sera facturée sur la base de 45 €HT par texte ou dessin différents. Cette facturation s’entend pour chaque commande ou renouvellement de commande. Ce montant est forfaitaire quel que soit le nombre de références commandées, avec le même marquage.
Avant l’impression définitive des produits commandés un Bon à Tirer papier sera présenté pour acceptation. L’acceptation de ce Bon à Tirer nous dégage de toute responsabilité, il permet de vérifier les textes et dessins avant l’impression définitive.
Nos délais de livraison ne sont confirmés qu’après réception du Bon à Tirer papier ou produit accepté par le client.
Nous déclinons toute responsabilité sur la propriété des marquages que nous reproduisons pour le compte de nos clients. Avec ou sans indication, il leur appartient de faire les recherches d’antériorité utiles et de s’assurer qu’elles n’ont pas de similitude avec celles déjà existantes. En conséquence, tout dommage direct ou indirect que nous subirions du fait du non-respect par le client des droits d’autrui devra être supporté et réparé par le client.
5 - DELAIS DE LIVRAISON
Nos délais de livraison sont indiqués dans la présentation de chaque produit. Ils sont donnés à titre purement indicatif et sont à considérer une fois le retour du Bon à Tirer accepté. Les Bons à Tirer sont expédiés environ 3 à 4 jours ouvrés après la réception de la commande accompagnée des éléments de marquage (papier en-tête, carte de visite, plaquette, support numérique).
Sans marquage, nos délais sont d’une semaine pour les produits stockés. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.
6 - TRANSPORT
Nos prix s’entendent HT départ de nos entrepôts. Des frais de transport vous sont facturés sur la base du montant HT de votre commande (voir tableau sur bon de commande)
En cas d’avarie ou de manquants, des réserves doivent être impérativement faites sur le bordereau du transporteur à la livraison et lui être confirmées par l’envoi d’une lettre recommandée dans un délai de 3 jours maximum. Tout retard de livraison ne peut en aucun cas donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.
7 - PAIEMENT
Nos factures sont payables à 30 jours fin de mois.
Dans le cas où votre paiement TOTAL TTC est joint à la commande, nous vous faisons bénéficier d’une remise de 5% sur l’ensemble des produits commandés (avant frais d’expédition qui sont nets). Nous nous réservons le droit, pour certaines commandes, de procéder à une demande d’acompte égal à 30% du montant total HT.
Tout retard de paiement non régularisé après mise en demeure donnera lieu à des pénalités de retard calculées de la façon suivante : Taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal.
L’acheteur s’interdit de prendre motif d’une échéance en tout partie, ou pour apporter une compensation. Le non-paiement d’une facture ou d’une traite à son échéance, de même que le non-retour sous huit jours d’une traite envoyée à l’acceptation, pourra à notre volonté rendre immédiatement exigible toutes les factures ou traites établies postérieurement, même non encore échues et nous autorise à suspendre l’exécution de toute commande en cours. En cas de poursuite ou recouvrement judiciaire, de recours à un huissier de justice ou de service de contentieux, le client supportera les frais engagés pour le recouvrement y compris les honoraires ou salaires déboursés et nos factures seront majorées de 10% clause pénale acceptée par le client.
8 - GARANTIE, RESPONSABILITE & RECLAMATIONS
De convention expresse entre les parties, la responsabilité du vendeur résultant d’un vice de fonctionnement du bien durant la période de garantie est limitée à la couverture des frais de main d’œuvre, du remplacement des pièces reconnues défectueuses et des frais qui résultent des opérations suivantes : Démontage, remontage, transport sur site.
Conformément à la loi n° 98-389 du 19 mai 1998, le vendeur est exonéré de toute responsabilité pour tous dommages causés par le défaut du produit livré aux biens à usage professionnel autre que le produit lui-même. D’une façon générale nos produits sont garantis 3 mois, sauf stipulation contraire précisée dans la présentation de ceux-ci.
Les marchandises que nous commercialisons en tant que revendeur suivent le régime de garantie du fabricant que nous nous engageons à respecter après accord de ce dernier.
Pour être prise en considération, toute réclamation de toutes sortes doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivant la livraison de la marchandise. Aucun changement de taille de vêtement ne sera accepté lorsque ceux-ci sont livrés marqués.
En cas de renouvellement de commande, les coloris des produits et des marquages ne peuvent pas être garantis à 100% identiques à la commande précédente. Il en est de même pour la taille des vêtements.
Le fait d’une réclamation ne délie nullement l’acheteur de ses obligations de paiement de la facture dans les délais convenus. Les avoirs éventuels s’établissent à réception des marchandises dont le litige a été dûment constaté et accepté par notre société.
Les frais engagés pour le retour des marchandises pour quelques raisons que ce soient sont à la charge du client.
Les marchandises litigieuses seront échangées après constat ou réparées en cas de défectuosité de fonctionnement, dans un délai variable en fonction du plan de charge du S.A.V. Celles-ci peuvent être remplacées (en cas d’impossibilité de réparation) par un modèle identique, sans marquage, ou un modèle de valeur équivalente, voir remboursées en cas de rupture de stock, la décision appartenant
à SRTS/CADACTUEL. En cas de retour de marchandise, celui-ci doit s’effectuer avec l’accord de SRTS/CADACTUEL. Aucun retour en port dû ne sera accepté.
Aucune réclamation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.
9 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIÉTÉ
En application de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980 (J.O. du12/13.05.1980) le transfert de propriété des marchandises livrées et facturées est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix (applicable au droit de revendication même en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire), la propriété juridique de nos articles ne sera donc transférée à l’acquéreur qu’à la date où celui-ci aura intégralement payé le prix. Si la marchandise est vendue entre-temps il appartient au client de nous céder la créance et si des règlements sur ces créances sont effectués, ils doivent nous être transmis dès réception.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
10 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Pour tous litiges et contestations, quelle qu’en soit la nature ou la cause, seuls seront compétents les tribunaux de Rouen, même en cas de référés, d’appels en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les acceptations, traites, mandats, conditions de port, n’apportent ni novation, ni dérogation à cette clause.
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